La ZLECAf est un accord global couvrant l'accord-cadre, les protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services et le règlement des différends. Dans le cadre du commerce des marchandises, les annexes comprennent des engagements sur l'accès au marché, les règles d'origine (procédures), la coopération douanière, la facilitation des échanges, le transit, les barrières non tarifaires, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Des travaux sont en cours sur l'accès au marché des biens et des services, ainsi que sur les chapitres réglementaires dans certains secteurs des services.

La mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la ZLECAf est essentielle pour son impact sur le terrain. Pourtant, à ce jour, il n'existe aucun document indiquant si et comment les engagements pris dans le cadre de la ZLECAf ont été mis en œuvre. Les différents comités établis dans le cadre de la ZLECAf constituent un forum précieux pour les domaines relevant de ces comités, mais ne fournissent pas de vue d'ensemble. L'article 4(g) des accords de la ZLECAf stipule que les États parties "établissent et maintiennent un cadre institutionnel pour la mise en œuvre et l'administration de la ZLECAf" et charge le Conseil des ministres de "veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives de l'accord". (Article 11(3)b de l'accord de la ZLECAf).

Au niveau international, l'examen des politiques commerciales nationales est une activité fondamentale de l'OMC en ce qui concerne la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des accords de l'OMC. Dans le cas de la ZLECAf, cette fonction doit encore être développée. L'examen de la mise en œuvre pourrait également servir de mécanisme d'application "souple" et attirer davantage ou continuellement l'attention à haut niveau sur la mise en œuvre de la ZLECAf.

Un consultant en examen des politiques commerciales est recruté pour contribuer à la mise en place d'un mécanisme d'examen de la mise en œuvre dans le cadre de la ZLECAf. Le consultant sera intégré dans le flux de travail du Secrétariat de la ZLECAF et fournira des contributions techniques ciblées en fonction des besoins, sur la base d'un plan de travail convenu, élaboré en étroite collaboration avec le conseiller principal en matière d'examen des politiques commerciales.

Fonctions et responsabilités :

Le consultant travaillera sous la supervision du conseiller principal chargé de l'examen des politiques commerciales afin d'atteindre l'objectif susmentionné. Pour ce faire, le consultant effectuera les tâches clés suivantes :

Réaliser et préparer une étude de conformité de cinq (5) États parties sélectionnés couvrant les cinq régions de l'Afrique avec l'accord de la ZLECAf ;
Rédiger un concept de directive(s) ministérielle(s) et d'autres instruments juridiques, y compris les règles de procédure, le cas échéant, qui sous-tendront le futur mécanisme de suivi de la mise en œuvre dans le cadre de la ZLECAf ;
Conceptualiser des documents pour le fonctionnement quotidien du mécanisme d'examen de la mise en œuvre de la ZLECAf, tels que des questionnaires, des formulaires, des modèles de rapports, des lignes directrices pour l'établissement des rapports, des rapports de conformité pour les Comités de la ZLECAf ;
Développer des sources de données pour les rapports d'examen de la mise en œuvre ;
Contribuer à la rédaction des rapports pilotes d'examen de la mise en œuvre de la ZLECAf ;
Travailler avec les États parties pilotes pour soutenir/appuyer la soumission de documents dans le cadre du mécanisme d'examen de la mise en œuvre de la ZLECAf ;
Participer aux réunions institutionnelles et consultatives de la ZLECAF relatives à l'examen des politiques ; et
Participer et contribuer aux activités de renforcement des capacités et d'assistance technique.

Résultats/attribution des tâches

Cinq études de conformité de la politique commerciale des États membres sont achevées. Les États ciblés par les études sont regroupés dans les cinq régions d'Afrique.  
L'élaboration des directives ministérielles conceptuelles et les autres instruments juridiques, y compris les règles de procédure, le cas échéant, qui sous-tendront le futur mécanisme de suivi de la mise en œuvre dans le cadre de la ZLECAf;
Le mécanisme d'examen de la mise en œuvre de la ZLECAf, les instruments et les outils (tels que les questionnaires, les formulaires, les modèles de rapports, les lignes directrices pour l'établissement des rapports, les rapports de conformité pour les comités de la ZLECAf) sont élaborés ;
Des initiatives de renforcement des capacités et d'assistance technique sont élaborées et mises en œuvre.

Durée prévue

Cette consultation est prévue pour une période initiale de douze (12) mois, à compter de la signature du contrat.